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Comprendre les prérogatives de la puissance publique à travers les pouvoirs propres du Président de la République française, les prérogatives d’action, les prérogatives de protection et le service public

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LES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE : I. LES PREROGATIVES D’ACTION. L’administration détient la prérogative d’adopter des actes unilatéraux, qui s’imposent à leurs destinataires indépendamment de leur consentement.

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L’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’ activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif

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Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général. Les prérogatives d'action; Les prérogatives de protection ; Les prérogatives de puissance publique et le respect des droits des administrés. Des inégalités claires; Des efforts pour contrecarrer ce rapport de force inégal

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En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes administrativistes les regroupent principalement en deux catégories : d'une part, les prérogatives d'action (I) et d'autre part les prérogatives de protection (II).

https://fr.wikipedia.org › wiki › Prérogative_de_puissance_publique

La prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.

https://www.editions-ellipses.fr › PDF › 9782340000346_extrait.pdf

Pour cela, l’administration bénéficie de prérogatives de puissance publique, dont la princi-pale réside dans la faculté d’imposer sa volonté aux tiers par l’édiction d’actes administratifs unilatéraux (v. fiche n° 19).

https://www.theses.fr › 2012LAROD030

Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l ...

https://www.cairn.info › le-droit-administratif--9782130607908-page-41.htm

Ces propositions doivent aujourd’hui être nuancées : les moyens exorbitants du droit commun peuvent consister non seulement en des prérogatives, mais aussi en des sujétions ; et l’action administrative, quel que soit l’organe dont elle émane, utilise de moins en moins des moyens exorbitants du droit commun et abandonne souvent la ...