https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html

Les règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.

https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-imperative

1. - L’état de la recherche. a) - Les progrès réalisés. b) - Les problèmes persistants. 2. - Le cadre de la démonstration. a) - Les objectifs. b) - Les postulats. Première partie - L’identification de la règle impérative. Titre I - L’identification du conflit de normes. Chapitre 1 - La question générale de l’antinomie entre deux normes.

https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...

- les règles dites impératives, dont le caractère obligatoire est absolu en sorte qu’aucun individu ne peut jamais se soustraire à son application ; Exemples. Code pénal, art. 222-1 : L’interdiction de tuer par commission d’un meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

https://shs.cairn.info › revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2016-2-page-309

Spécifique, la notion de règles impératives du droit international l’est en droit constitutionnel suisse par rapport à la notion de droit international de jus cogens, d’une part, d’un point de vue nominal (A) et, d’autre part et par voie de conséquence, d’un point de vue substantiel (B).

https://www.integrersciencespo.fr › ii-les-caracteres-de-la-regle-de-droit

Les règles impératives sont les règles dont le caractère est obligatoire à tout le monde et c’est pourquoi on l’appelle **les règles d’ordres publics** car elles assurent la paix, la sécurité et la stabilité de la société.

https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275128252-116

Avant de déterminer si les règles hybrides que nous avons décrites, c’est-à-dire les règles dérogeables par exception, doivent être qualifiées d’impératives ou de supplétives, il convient de s’interroger sur l’existence d’une troisième voie.

https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275140490-5

Les caractères de la « règle » (§ 1) ne permettent en rien de distinguer la règle de droit des autres règles sociales : en revanche, ils permettent de mettre en lumière la spécificité de la règle de droit par rapport à d’autres normes juridiques (§ 2).