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Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
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Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
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La règle supplétive - La base LextensoLa règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit. 5.2.1.1.2.1 A. La valeur facultative de la règle supplétive; 5.2.1.1.2.2 B. La dépréciation normative de la règle supplétive. 5.2.1.1.2.2.1 1. Les manifestations indirectes de la dépréciation normative de la règle supplétive. 5.2.1.1.2.2.1.1 a) L ...
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Les caractères de la règle de droit – Cours et fiches1- Les règles supplétives. Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartées par une manifestation de volonté des personnes qu’elle concerne, ou qu’elle assujettit en principe.Article 1651 du code civil : chapitre sur le contrat de vente.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
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La règle de droit : définition et caractères - Fiches-droit.comLes règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer.
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2. La règle supplétive et la règle permissive - La base LextensoElle consiste à considérer que les règles destinées à suppléer la volonté individuelle constituent des normes permissives puisqu’elles ont précisément pour objet de permettre aux individus de déroger à leurs dispositions, c’est-à-dire de leur accorder la faculté, la permission de les tenir en échec. De fait, il n’est pas ...
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Actualité: Les caractères de la règle de droit - DALLOZ EtudiantLa règle de droit est abstraite, générale, impersonnelle et obligatoire. Découvrez les différences de degrés de ce caractère obligatoire et les exemples de règles impératives et supplétives.
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Supplétivité – Dictionnaire des recherches en droit social de l'IRERPLa supplétivité désigne un mécanisme d’articulation entre deux normes de même objet, dont l’une est écartée au profit de l’autre. Ce dictionnaire explique la conception axiologique de la supplétivité, qui repose sur la valeur d’intérêt général des normes législatives.
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2. La règle supplétive à l'épreuve du caractère obligatoire de la règle ...Aussi la règle supplétive est-elle généralement l’objet d’un discours dépréciatif, consistant à la reléguer à l’échelon inférieur de la normativité, lorsqu’on ne lui conteste pas, plus radicalement, toute prétention à constituer une règle de droit.
