Les litiges de nature commerciale. En matière de consommation, la lettre de réclamation peut être définie comme la revendication ou la protestation d'un consommateur ou d'un acheteur envers un vendeur ou un prestataire en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles. La loi tend à protéger ce type de relations et à définir les droits, les devoirs et les responsabilités de ...

La sécurité sociale. En France, l'Assurance Maladie qui est représentée par les différents organismes de protection sociale comme le régime général (CPAM), agricole (MSA), la sécurité sociale des indépendants et les différents régimes spéciaux assure une mission de service public visant à protéger ses assurés face à un risque financier lié à la maladie, la maternité, au ...

Des exemples types pour les banques et assurances à adapter. Ainsi nos exemples faciles à adapter au format Word vous permettront de résilier un contrat, demander la fermeture d'un compte ou la modification d'un service, mais aussi déposer un dossier de surendettement, régulariser une interdiction bancaire, faire une opposition, modifier une police d'assurance, déclarer un sinistre ou un ...

Nos courriers en lien avec le logement et les biens immobiliers. Dans certains modèles de lettre, nous faisons référence à des articles du Code civil ou à des décrets spécifiques qui peuvent s'appliquer, cependant vous devez garder à l'esprit qu'ils sont uniquement suggérés à titre informatif, mais ne constituent en aucun cas une garantie et ne sauraient se substituer aux lois en ...