https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1386

L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience....

https://www.justice.fr › themes › contester-decision-justice-faire-opposition

Toute personne souhaitant faire opposition à un jugement doit s’adresser au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Il convient alors de suivre la procédure classique de saisine du tribunal.

https://www.lettres-gratuites.com › modele-lettre-contestation-jugement-defaut-773.html

Conseils et modèle de lettre pour contester une décision de justice rendue par défaut en raison de l'absence du défendeur (procédure d'opposition)

https://www.april.fr › assurance › guide › lettre-opposition-a-une-decision

Comment rédiger une lettre d’opposition à une décision de justice ? Quelles sont les conditions de fond et de forme à respecter ? Quels sont les délais et les effets de cette procédure ? Ce guide vous explique les étapes à suivre et les pièces à fournir.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N259

L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La...

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Lorsqu’une décision pénale a été prise sans que le défendeur (le prévenu) ne soit présent au procès, ce dernier peut former ce qu’on appelle une opposition. Généralement, l’opposition d’un jugement pénal est formée par l’avocat du condamné.

https://www.justice.fr › themes › contester-decision-justice

Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

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Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision par défaut, c'est-à-dire en votre absence, et dans les cas suivants : Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif...

https://www.theassistant.com › news-posts › lettre-contestation

La solution qui s’offre à vous consiste à envoyer une lettre de contestation. ‍ Pour vous aider dans cette démarche, nous vous expliquons comment bien rédiger une lettre de contestation, son rôle et son fonctionnement. Retrouvez également un modèle de lettre de contestation à la fin de cet article. Qu’est-ce qu’une lettre de ...

https://www.servicepostal.com › modeles-de-lettres › opposition-au-jugement-rendu

Trouvez un modèle de lettre pour contester une décision rendue par un tribunal judiciaire. Ce modèle vous permet de faire valoir votre défense et de demander un nouveau procès.