https://www.lettres-gratuites.com › modele-lettre-saisine-tribunal-administratif-2156.html

Pour saisir le juge administratif, il faut adresser par courrier au greffe du tribunal concerné une requête dans laquelle le demandeur expose les faits. Cette procédure est gratuite et sera recevable tant que les éventuels délais de recours ne sont pas échus (le plus souvent 2 mois franc).

https://lettre.net › modeles › recours-tribunal-administratif

Découvrez notre modèle de lettre pour recours au tribunal administratif, conçu pour vous aider à contester une décision administrative efficacement.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la...

https://paris.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...

Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474

Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2024. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à minuit.

https://droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice › 2389-comment-saisir...

En principe, le recours doit être exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité (mairie, collectivité...) qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle de principe.

https://conseil-etat.fr › tribunal-administratif-de-paris › vos-demarches › je-suis-un...

Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.

https://justice.pagesjaunes.fr › ebibliotheque › voir › 277357 › saisine-du-tribunal...

Un recours en excès de pouvoir se fait via une requête simple consistant à saisir le tribunal administratif. En pratique, cette saisine se matérialise par un courrier avec accusé de réception ou déposé directement au greffe. Adressé au juge administratif, il sera expédié au greffe de sa juridiction.