https://code.travail.gouv.fr › modeles-de-courriers › lettre-de-licenciement-pour-motif...

Modèle de lettre - Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire. La lettre de licenciement doit être envoyée au salarié par LRAR ou remise contre récépissé, après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de l’entretien préalable au licenciement.

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › la-rupture-du-contrat-de-travail › ...

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif ; Sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d ...

https://inspection-du-travail.com › licenciement › motif-personnel

Le licenciement pour motif personnel diffère du licenciement pour motif économique par le fait qu’il touche la personne du salarié. Cette procédure unilatéralement initiée par l’employeur connaît plusieurs conditions et modalités encadrées par la loi et la jurisprudence.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2835

Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation. Tout déplier. Quelles sont les causes pouvant justifier...

https://travail-emploi.gouv.fr › le-licenciement-pour-motif-personnel-les-causes...

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif ; Sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d ...

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Tout employeur qui envisage de rompre le CDI d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure précise.

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Licenciement pour motif personnel. Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › licenciement-pour-motif-personnel

Quelques exemples de fautes justifiant un licenciement pour motif disciplinaire : faute simple : erreur, négligence, retards répétitifs ; faute grave : vol de matériel, harcèlement, agression ; faute lourde : dégradation volontaire du matériel de l’entreprise, divulgation d’informations confidentielles.

https://open.lefebvre-dalloz.fr › ... › licenciement-motif-personnel_dz-oasis-000587

Le décret n o 2017-1820 du 29 décembre 2017 propose – s'agissant du licenciement pour motif personnel – les modèles suivants : licenciement pour motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ; licenciement pour inaptitude ; licenciement pour motif personnel non disciplinaire.