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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2855

Préavis de licenciement - Service-public.fr

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il...

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Procédure de licenciement pour motif personnel | Service-Public.fr

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier pour motif personnel et lui envoyer une lettre. Le salarié peut demander des précisions sur le motif...

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › la-rupture-du-contrat-de-travail › ...

Licenciement pour motif personnel : la procédure légale

Si vous voulez rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel, vous devez respecter une procédure précise : entretien préalable, lettre de licenciement et préavis. Le motif doit être réel et sérieux et ne pas être discriminatoire.

https://travail-emploi.gouv.fr › la-procedure-en-cas-de-licenciement-pour-motif-personnel

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N480

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Le salarié en CDI peut prétendre à une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat pour motif personnel. Le montant de l'indemnité dépend de l'ancienneté, du préavis et de la...

https://inspection-du-travail.com › licenciement › motif-personnel

Licenciement pour motif personnel : motifs, procédure et conditions

Le licenciement pour motif personnel concerne les CDI et nécessite une cause réelle et sérieuse à la personnalité du salarié. Il existe plusieurs motifs disciplinaires et non disciplinaires, ainsi qu'une procédure à respecter pour éviter le défaut de préavis.

https://code.travail.gouv.fr › information › licenciement-pour-motif-non-disciplinaire

Licenciement pour motif personnel - Code du travail numérique

L’employeur peut envisager de licencier un de ses salariés pour un motif lié à sa personne, sans que des faits fautifs lui soient reprochés : on parle de licenciement non disciplinaire. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure suivante.

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › la-rupture-du-contrat-de-travail › ...

Licenciement pour motif personnel : sanctions si licenciement abusif

Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement, une insuffisance professionnelle, etc. Il doit être réel et sérieux, sinon il est injustifié ou abusif. Découvrez les conditions, les indemnités et les recours possibles.

https://code.travail.gouv.fr › themes › licenciement-droits-des-salaries-et-procedures

Licenciement : droits des salariés et procédures - Code du travail ...

Le licenciement économique est un motif de rupture du contrat de travail pour des raisons liées à la situation économique de l'entreprise. Découvrez les droits des salariés, les procédures, les indemnités et les protections spécifiques en cas de licenciement économique.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-travail › licenciement-travail › preavis-de...

Préavis de licenciement : durée et conditions - Justifit.fr

Le préavis de licenciement est-il obligatoire ? Le préavis de licenciement peut être exécuté ou non selon l’accord entre le salarié et l’employeur. Il est obligatoire dans les cas suivants : Un licenciement pour motif personnel ; Un licenciement pour motif économique.