https://www.vie-publique.fr › fiches › 20238-quelles-sont-les-differentes-aai-et-api

La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; Autorité de la concurrence ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ; Autorité nationale des jeux ;

https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante_en_France

La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques administratives (API) figure en annexe de la loi. Cette loi fixe à son annexe la liste des 17 autorités administratives indépendantes et 7 autorités publiques indépendantes [4].

https://www.vie-publique.fr › fiches › les-autorites-administratives-independantes

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

https://www.legifrance.gouv.fr › contenu › menu › autour-de-la-loi › autorites › autorites...

SVA "Silence vaut accord" Autorités administratives indépendantes. AAI relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Dénomination et portail. Textes de référence. Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Code des transports, partie législative, sixième partie, livre III, titre VI, chapitre Ier.

https://www.vie-publique.fr › loi › 20972-statut-general-des-autorites-administratives-in...

L'article 1er de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 AAI et API qui sont les suivantes : Agence française de lutte contre le dopage. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Autorité de la concurrence.

https://lannuaire.service-public.fr › navigation › autorites-independantes

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) Autorité de la concurrence. Autorité de régulation des transports (ART) Autorité nationale des jeux.

https://cours-de-droit.net › les-autorites-administratives-independantes-a126719782

On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques.

https://www.fallaitpasfairedudroit.fr › images › files › Droit administratif › 1 - Organisation...

Structures originales, les autorités administratives indépendantes (AAI) n’entent dans auune des catégories existantes des institutions administratives qui gravitent autour de l’administation entale de l’Etat. Elles ne sont, en effet, ni des juiditions, ni des oganismes onsultatifs, ni des ops

https://www.conseil-etat.fr › publications-colloques › discours-et-interventions › les-auto...

L’évolution de leur nombre permet à elle seule de l’attester : alors que le rapport du Conseil d’Etat de 2001 recensait 34 organismes pouvant être qualifiés d’autorités administratives indépendantes, on en compte aujourd’hui plus de 40.

https://www.wikiwand.com › fr › Autorité_administrative_indépendante_en_France

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ».