https://www.vie-publique.fr › fiches › 20238-quelles-sont-les-differentes-aai-et-api
Quelles sont les différentes AAI et API ?| vie-publique.frL’essentiel. La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.
Cet ouvrage de synthèse explique de façon claire et précise le rôle de l’administration en France, ses structures, ses moyens d'action et son adaptation aux évolutions institutionnelles. Il précise et approfondit des notions clés comme administration et politique, service public, fonction publique, organisation territoriale : principes et limites, contrôle, autres structures ...
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante_en_France
Autorité administrative indépendante en France — WikipédiaLa loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine) et créé, au sein de cette catégorie, les autorités publiques indépendantes (API). La liste des autorités administratives indépendantes (AAI) et des API figure en annexe de la loi.
https://www.vie-publique.fr › fiches › les-autorites-administratives-independantes
Les autorités administratives indépendantes | vie-publique.frQuelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?
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Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités ...Certaines sont chargées de protéger les droits des citoyens (comme le Défenseur des droits), d’autres doivent assurer la régulation des activités économiques (comme l’Autorité de la concurrence). Toutes ont trois caractères en commun :
https://www.fallaitpasfairedudroit.fr › images › files › Droit administratif › 1 - Organisation...
Les autorités administratives indépendantes (fiche thématique)Les AAI et les API interviennent dans trois grands domaines : la protection des libertés, les appots ente l’administation et les administés et la égulation éonomiue. La mission de certaines de ces autorités est donc de garantir les droits et libertés des citoyens.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20242-quest-ce-quune-aai-quest-ce-quune-api
Qu'est-ce qu'une AAI ? Qu'est-ce qu'une API ?| vie-publique.frLes autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions en charge de la régulation d'un secteur d'activité. Elles peuvent aussi être chargées de protéger les droits des citoyens.
https://www.legifrance.gouv.fr › contenu › menu › autour-de-la-loi › autorites › autorites...
Autorités administratives indépendantes - LégifranceGuide de légistique. SVA "Silence vaut accord" Autorités administratives indépendantes. AAI relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Dénomination et portail. Textes de référence. Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000033897475 › 2020-03-18
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités ...Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
https://www.village-justice.com › articles › les-autorites-administratives-independantes...
Les AAI, un pont pour l'accessibilité du droit : l'exemple du ...Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont quotidiennement évoquées dans les médias. Dernièrement, crise sanitaire oblige, c’est par exemple de la Haute Autorité de Santé - une des 8 API [1] que compte la France - dont il a beaucoup été question. Ces autorités ...
https://lannuaire.service-public.fr › navigation › autorites-independantes
Autorités indépendantes - Annuaire | Service-Public.frService Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Il est édité par la...
autorité administrative indépendante
Organisme administratif français qui agit au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement
Les autorités administratives indépendantes sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Le terme d'autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
