https://www.economie.gouv.fr › particuliers › droits-consommateur-litiges-demarches
Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec ...Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici quelques informations pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.
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https://www.economie.gouv.fr › cedef › mediateur-consommation-litige
Quel médiateur de la consommation contacter en cas de litigeLa liste des médiateurs référencés est disponible, par secteur d'activité, sur le site de la CECMC. On retrouve également la liste des médiateurs sur la page Organismes de règlement des litiges du site de la Commission européenne.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31301
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logementSelon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir.
https://www.economie.gouv.fr › mediation-conso › vous-etes-consommateur
Vous êtes un consommateur - economie.gouv.frVous êtes un consommateur. Vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable le litige qui vous oppose à un professionnel.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1822
Médiateur civil - Service-public.frLe médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples : Conflit de voisinage; Litige entre propriétaire et locataire; Impayés; Litiges de la consommation
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F33338
Médiation des litiges de la consommation - EntreprendreQuels sont les litiges compatibles avec la médiation ? À quelles conditions le consommateur peut-il recourir à la médiation ? Quelles sont les obligations du professionnel ? Qui paie la médiation...
https://www.justice.gouv.fr › justice-france › justice-civile › resolution-amiable-conflits
La résolution amiable des conflits | Ministère de la justiceDepuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R58833
Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)Accéder à l’outil de recherche. Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Achat à...
https://www.quechoisir.org › un-litige › dpt.php
Un litige de consommation ? Trouvez l'association locale la plus proche ...Retrouvez l’association locale la plus proche de chez vous : Recherche par département. Recherche par code postal. Rejoignez le mouvement. Plus de 4 100 bénévoles agissent pour le mouvement UFC-Que Choisir sur le terrain. Ils orientent et conseillent plus de 120 000 adhérents.
https://www.quechoisir.org › soumettre-un-litige-n48324
Que faire en cas de litige avec un professionnelQue faire en cas de litige avec un professionnel. Ce service de traitement en ligne des litiges vous permet d’obtenir des informations juridiques.
