https://www.collectivites-locales.gouv.fr › competences › la-police-administrative

Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale).

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Les pouvoirs de...

En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

https://www.interieur.gouv.fr › ... › Pouvoirs-de-police-du-maire-et-protocole

Rappel du droit en vigueur concernant la compétence propre du maire, la prévention et la cessation des troubles à l’ordre public, la diversité des domaines d’action du maire et certaines particularités de l’exercice de la police générale.

https://www.interieur.gouv.fr › Media › MI › Files › Territoire › Le-maire-et-les-pouvoirs-de...

Le site officiel du Ministère de l'intérieur : Actualités, votre sécurité, vos démarches administratives, collectivités territoriales, immigration, préfet, gendarmerie, police, sécurité civile, sapeurs-pompiers, secrétariat général, sécurité routière, élections.

https://www.laviecommunale.fr › fileadmin › fichiers › Le_maire_et_son_pouvoir_de_police...

CHAPITRE 1 - LE CADRE GéNéRAL DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE .............................................................. 10. SECTION 1 - LA NOTION D’ORDRE PUBLIC .......................................................... 10. SECTION 2 - LE MAIRE, AUTORITé DE POLICE ADMINISTRATIVE ........................ 14.

https://www.artcena.fr › ... › securite-du-public-et-des-lieux › les-pouvoirs-de-police-du-maire

Au titre de son pouvoir spécial de police (Arts. L1311-1 et -2 du Code de la santé publique), le maire doit intervenir dans le domaine des bruits, troubles du voisinage, rassemblements nocturnes, afin d’assurer la protection de la santé publique au sein de la commune.

https://web.lexisnexis.fr › newsletters › pratiques_metiers › 12_2015 › pdf › police_municipale.pdf

Pouvoirs de police du maire POINTS-CLÉS . 1. – Par ses pouvoirs de police administrative et judiciaire, le maire concourt, à l'exercice des missions de police générale, en qualité de représentant de la commune, mais également en tant qu'agent de l'État et officier de police judiciaire (V. n° 2. à . 17). 2. – Le maire est chargé ...

https://www.lagazettedescommunes.com › 895668

D’après les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police afin d’assurer la sûreté, la sécurité, la salubrité...

https://www.lot.gouv.fr › index.php › contenu › telechargement › 14054 › 108312 › file › cabinet...

Le maire dispose donc de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, selon qu’il agit pour prévenir une atteinte à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques (police administrative, sous le contrôle du juge administratif), ou pour réprimer une telle atteinte (police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République). .

https://www.gers.gouv.fr › contenu › telechargement › 37796 › 283796 › file › SRCL 2023_pouvoir...

Les pouvoirs de police administrative conférés au maire lui permettent d'assurer le maintien de l'ordre public , c'est à dire : la sécurité publique (circulation, prévention des accidents, distribution des secours...) la tranquillité publique (bruits de voisinage, manifestations sur la voie publique, réunions...)