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Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec ...Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici quelques informations pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.
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Litiges avec un commerçant - economie.gouv.frLes démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise L'action de groupe Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges
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Que faire en cas de litige avec un professionnelCe service de traitement en ligne des litiges vous permet d’obtenir des informations juridiques. Vous êtes un particulier et vous souhaitez connaître vos droits et recours vis-à-vis d’un professionnel (garagiste, artisan, opérateur de téléphonie, commerçant, banquier…) ?
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Comment régler un litige de la consommation - economie.gouv.frEssayez dans un premier temps de résoudre votre litige à l’amiable avec le professionnel, soit en le contactant directement, soit en passant par SignalConso, la plateforme de résolution à l’amiable des litiges de la consommation gérée par la DGCCRF.
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Médiation des litiges de la consommation - EntreprendreEn cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette...
