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Médiateur civil - Service-public.frVous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ? Vous pouvez faire appel à un médiateur civil. Le médiateur civil a 2 missions principales : aider les parties à un...
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Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec ...Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici quelques informations pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.
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Vente entre particuliers : que faire en cas de litigeVous devez pour cela déclarer votre litige dans les 180 jours et le transformer en réclamation dans les 20 jours qui suivent l'ouverture du litige. Selon les cas, une preuve d'envoi ou une preuve de livraison sera demandée au vendeur.
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Juridictions civiles de première instance | Service-Public.frLes juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
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A quel tribunal s'adresser en cas de litige - Droit-financesLes litiges entre particuliers ou commerçants sont fréquents. Tout comme les différends avec un employeur ou une administration. Voici à quel tribunal s'adresser pour régler un conflit.
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Litiges liés à des achats entres particuliers - Justice ExpressRéglez votre litige en ligne concernant un achat sans frais d'avocat et en quelques clics avec Justice Express !
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Qu'est-ce qu'un LITIGE ? Définition et recours juridiquesUn litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (ou parties), physiques ou morales, portant sur l'exercice d'un droit. Ce droit est issu d'un contrat ou d'une situation de fait. Les litiges portent la plupart du temps sur des sommes d'argent (dette ou créance), la réparation de préjudices, l'exécution d'une prestation etc.
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Saisir un médiateur | economie.gouv.frDepuis le 1 er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
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Quel médiateur de la consommation contacter en cas de litigeLa médiation de la consommation est une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de résoudre à l'amiable un litige les opposant, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
