https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › reglementations › cas-dpe-n-obligatoire...
DPE : dans quels cas n'est-il pas obligatoire - L'immobilier par SeLogerLe DPE est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement ou d'un bâtiment, sauf exceptions. Découvrez les cas où le DPE n'est pas nécessaire, les conséquences d'un DPE erroné ou absent, et le nouveau dispositif d'audit énergétique à partir de 2023.
https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPQuel risque de louer sans DPE ? L'absence de mention dans l'annonce de location des étiquettes énergie et climat issues du diagnostic de performance énergétique est sanctionnée d'une amende administrative qui peut atteindre 3 000 €. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable au propriétaire bailleur. Cela signifie ...
https://www.bailfacile.fr › guides › location-sans-dpe-sanction
Quelles sont les Sanctions en cas de Location Sans DPE - BailFacileUne location sans DPE est très risquée car le locataire peut se retourner contre le propriétaire pour non respect des clauses du contrat de location. On vous explique tout en détail.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://edito.seloger.com › ... › possible-de-louer-dpe-reponse-definitive-article-16729.html
Est-il possible - oui ou non - de louer un logement sans DPEOui, en France, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location de logement. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est valable pendant dix ans. Ce diagnostic permet d'informer le locataire sur la performance énergétique du logement, en évaluant sa consommation d ...
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesCe site explique les critères de décence énergétique qui entrent en vigueur successivement à partir de 2023 pour les logements loués en France. Il précise aussi les modalités d'application, les logements concernés et les sanctions en cas de non-respect.
https://immobilier.lefigaro.fr › article › vous-risquez-gros-si-vous-publiez-une-annonce...
Vous risquez gros si vous publiez une annonce immobilière sans DPESachez enfin que, dans le cas d’une annonce de location, le DPE n’est pas la seule information qui est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2022, l’encadrement des loyers aussi.
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GLe DPE est obligatoire pour louer un logement et évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Découvrez les règles, les exceptions et les sanctions liées au DPE selon la classe énergétique du bien immobilier.
https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 4661-location...
DPE et interdiction de location en 2024 : liste des logementsLa loi du 6 juillet 1989 interdit de louer des logements dont la consommation en énergie est supérieure à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023. Découvrez le calendrier des interdictions par classe DPE et les conséquences pour les bailleurs et les locataires.
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
