https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A16634
Reloger des locataires de plus de 65 ans à proximité est une obligation ...Vous êtes un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.
https://www.notretemps.com › ... › logement › locataire-quelle-protection-apres-65-ans-19615
Locataire: quelle protection après 65 ans? - Notretemps.comLa fin de votre bail approche et vous redoutez que votre propriétaire veuille récupérer son logement? À partir de 65 ans, selon vos ressources, la loi vous protège.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2559
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bailVous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier...
https://www.quechoisir.org › actualite-relogement-du-locataire-age-l-obligation-validee...
L’obligation validée par le Conseil constitutionnel - UFC-Que ChoisirSi votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité. Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette règle est conforme à la Constitution.
https://www.lemoniteur.fr › article › les-propositions-de-l-ush-pour-adapter-le-logement...
Les propositions de l’USH pour adapter le logement social au vieillissementLe nombre de locataires de plus de 60 ans au sein du parc social devrait augmenter de 25% d’ici 2033. Après l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), c’est au tour de ...
https://lemagdusenior.ouest-france.fr › dossier-1864-garder-logement-hlm-apres-retraite.html
Peut-on garder son logement HLM après sa retraite - Le Mag du SeniorPour des seniors qui logent depuis de nombreuses années dans le parc social, le droit au maintien des locataires HLM dans leur logement peut être reconsidéré par le bailleur. Toutefois, certaines...
https://edito.seloger.com › louer-un-senior-qu-faut-savoir-article-17072.html
Louer un logement à un senior : tout ce qu’il faut savoirLe locataire est âgé de plus de 65 ans au moment de l’échéance du bail. Il dispose de revenus modestes inférieurs aux plafonds légaux. Cet avantage concerne aussi tout locataire, indépendamment de son âge, si une personne de plus de 65 ans, fiscalement à sa charge, partage son logement.
https://www.capital.fr › votre-retraite › hlm-puis-je-conserver-mon-logement-social-apres...
HLM : puis-je conserver mon logement social après la retraite - CapitalLa première chose à savoir, détaille l’UFC-Que Choisir, est qu’un bailleur social peut congédier un locataire, soit s’il ne «remplit plus les conditions d’accès au parc social», soit s’il «ne...
https://cisn-immobilier.fr › actualites › locataire-de-plus-de-65-ans-quels-sont-vos-droits
Locataire de + de 65 ans : tout savoir sur vos droits - CISN immobilierSi votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité. Dans quels cas un bailleur peut-il mettre en vente un appartement loué par une personne âgée ou reprendre son logement ?
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Accueil | Demande de logement social en ligneJe crée une demande. Je gère ma demande. Mettre à jour, prolonger ou supprimer ma demande. Tout savoir sur la démarche de demande de logement social. Connaître les offres de logements sociaux sur une commune. Trouver un guichet d'enregistrement près de chez moi. Demander de l'aide pour votre logement social.
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