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Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 ...Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Typologie de contenus: Circulaire.
Objet : Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Nouvelle architecture de l’article 131-21 du code pénal, tel que modifié par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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Saisie et confiscation des avoirs criminels - SénatLoi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 2024-582 du 24 juin 2024), parue au JO n° 148 du 25 juin 2024. Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final. Les thèmes associés à ce dossier.
https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000049775573
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l ... - LégifranceLOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2024. NOR : ECOX2331114L. JORF n°0148 du 25 juin 2024. Accéder à la version initiale.
https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000049775573
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l ... - LégifranceLOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) NOR : ECOX2331114L. Accéder à la version consolidée.
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Direction des affaires criminelles et des grâces - Justice / PortailObjet : Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
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JORF n° 0148 du 25 juin 2024 - LégifranceJournal officiel "Lois et Décrets" JORF n° 0148 du 25 juin 2024. ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/25/0148. Télécharger le Journal officiel authentifié PDF - 1,1 Mo. LOIS. LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) Conseil constitutionnel.
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Des nouvelles missions et des nouvelles pratiques pour l'AgrascLa loi Warsmann 2024-582 du 24 juin 2024 implique également de nouvelles pratiques pour les juridictions puisqu'elle prévoit en particulier la confiscation obligatoire de certains biens saisis afin de faciliter l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc.
https://www.dalloz-actualite.fr › document › loi-n-2024-582-du-24-juin-2024-jo-25-juin
Journal officiel de la République française - N° 148 du 25 juin 2024LOI no 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) NOR : ECOX2331114L
https://www.vie-publique.fr › loi › 293849-loi-warsmann-24-juin-2024-saisie-confiscation...
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels | vie ...Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc. La loi a été promulguée le 24 juin 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. Les étapes précédentes.
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ANNEXE - Justice / PortailNouvelle architecture de l’article 131-21 du code pénal, tel que modifié par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
