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LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l ... - LégifranceLOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2024. NOR : ECOX2331114L. JORF n°0148 du 25 juin 2024. Accéder à la version initiale
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Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels | vie ...Le 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés le 22 mai, avait censuré partiellement un article de la proposition de loi et émis une réserve d'interprétation. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.
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LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l ... - LégifranceLOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) NOR : ECOX2331114L. Accéder à la version consolidée.
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Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 ...Bulletins officiels. Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
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Lettre de la DAJ – Saisie des avoirs criminels : une loi du 24 juin ...Publiée au Journal officiel du 25 juin 2024, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée sur initiative parlementaire.
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Les apports de la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 sur le droit des ...La loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est issue d’une proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann le 25 avril 2023.
https://www.senat.fr › dossier-legislatif › ppl23-169.html
Saisie et confiscation des avoirs criminels - SénatLoi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 2024-582 du 24 juin 2024), parue au JO n° 148 du 25 juin 2024. Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final. Les thèmes associés à ce dossier.
https://www.actu-juridique.fr › breves › procedure-penale › publication-de-loi-sur...
Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de ...La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024.
https://www.senat.fr › leg › ppl23-446.html
Saisie et confiscation des avoirs criminels - SénatSESSION ORDINAIRE DE 2023-2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2024. PROPOSITION DE LOI. ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, TEXTE DE LA COMMISSION.
https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › 16 › dossiers › dispositifs_saisie
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation ...Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels le 13 mai 2024.
