https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000049775573

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2024. NOR : ECOX2331114L. JORF n°0148 du 25 juin 2024. Accéder à la version initiale.

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000049775573

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) NOR : ECOX2331114L. Accéder à la version consolidée.

https://www.justice.gouv.fr › documentation › bulletin-officiel › circulaire-presentation...

Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Typologie de contenus: Circulaire.

https://www.dalloz-actualite.fr › flash › loi-du-24-juin-2024-une-loi-drastique-pour...

Ce texte marque un basculement certain vers l’efficacité, le pragmatisme et l’économie, qui l’emportent sur le droit à un procès équitable et les droits de la défense et questionnent la place qui leur reste dans la procédure de recouvrement et de confiscation des produits du crime.

https://www.economie.gouv.fr › daj › lettre-de-la-daj-saisie-des-avoirs-criminels-une-loi...

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels apporte de meilleures garanties à l’indemnisation des victimes, clarifie la situation des occupants d’un immeuble confisqué et englobe dans la notion de biens mal acquis pouvant être restitués les produits ...

https://www.senat.fr › dossier-legislatif › ppl23-169.html

Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 2024-582 du 24 juin 2024), parue au JO n° 148 du 25 juin 2024; Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final

https://www.justice.gouv.fr › sites › default › files › 2024-08 › JUSD2422423C.pdf

La loi du 24 juin 2024 poursuit l’œuvre engagée par le législateur depuis plus de dix ans afin de parfaire cet édifice. Cette loi renforce ainsi le dispositif de saisie et de confiscation (I), rationalise la gestion des biens saisis et confisqués (II) et améliore l’indemnisation des victimes (III).

https://www.actu-juridique.fr › breves › procedure-penale › publication-de-loi-sur...

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024.

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2024-869 DC du 20 juin 2024, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.