https://www.vie-publique.fr › loi › 293849-loi-warsmann-24-juin-2024-saisie-confiscation...

Le parquet et les juges, quel que soit le stade de la procédure, pourront prononcer la confiscation du produit de l'infraction, y compris en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000049040245

« Art. L. 425-11.-L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour ...

https://www.dalloz-actualite.fr › flash › volet-penal-de-loi-pour-controler-l-immigration...

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification des personnes.

https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000049775573

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2024. NOR : ECOX2331114L. JORF n°0148 du 25 juin 2024. Accéder à la version initiale.

https://www.actu-juridique.fr › breves › procedure-penale › publication-de-loi-sur...

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024.

https://www.economie.gouv.fr › daj › lettre-de-la-daj-saisie-des-avoirs-criminels-une-loi...

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels apporte de meilleures garanties à l’indemnisation des victimes, clarifie la situation des occupants d’un immeuble confisqué et englobe dans la notion de biens mal acquis pouvant être restitués les ...

https://www.senat.fr › dossier-legislatif › ppl23-169.html

Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 2024-582 du 24 juin 2024), parue au JO n° 148 du 25 juin 2024. Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final. Les thèmes associés à ce dossier.

https://www.senat.fr › leg › ppl23-446.html

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024. Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2024. PROPOSITION DE LOI. ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, TEXTE DE LA COMMISSION.

https://www.conseil-constitutionnel.fr › decision › 2024 › 2024869DC.htm

Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’autoriser l’expulsion automatique des occupants d’un bien immobilier confisqué, alors même que ces derniers seraient étrangers à l’infraction commise par la personne condamnée.