https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000047897040
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements ...« Cette commission a pour missions de : « 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ; « 2° Décider du maintien ou de la ...
Dans l'actualité
https://consultation.avocat.fr › blog › cassandra-ribeiro › article-48672-les-principaux...
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI DU 27 JUILLET 2023 ...Une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi poursuit trois objectifs clairement énoncés : Mieux réprimer le squat; Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs; Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté
https://www.vie-publique.fr › loi › 294035-projet-de-loi-developpement-des-logements...
Projet de loi développement des logements abordables, HLM, loi SRU ...Ces nouvelles dispositions reprennent en quasi-totalité une proposition de loi sénatoriale votée en octobre 2023. Afin de réguler le prix des terrains qui ont triplé en 20 ans dans les zones tendues et qui représentent un frein dans la production de logements abordables, un nouvel outil de préemption urbain est créé.
https://www.francetvinfo.fr › economie › immobilier › reforme-du-logement › projet-de-loi-sur...
Projet de loi sur le logement : que contient le texte ... - FranceinfoLe texte, porté par le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, vise à apporter les premières réponses à la crise traversée par le secteur, avec une réforme en profondeur du logement...
https://www.anil.org › aj-occupation-illicite-logement
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteLe dispositif a ensuite été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi ELAN du 23 novembre 2018, en précisant qu’il visait des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social (cf. Habitat Actualité spécial loi ELAN).
https://www.vie-publique.fr › loi › 287344-loi-anti-squat-occupation-illicite-des...
Loi anti-squat occupation illicite des logements expulsion | vie ...Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion. La loi a été promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi_du_27_juillet_2023_visant_à_protéger_les_logements...
Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l ...La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, aussi appelée « loi Kasbarian-Bergé » ou « loi antisquat », est une loi française portée par les députés Renaissance Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian, promulguée sous le gouvernement d'Élisabeth Borne.
https://www.senat.fr › travaux-parlementaires › textes-legislatifs › la-loi-en-clair › ...
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l ... - SénatMercredi 14 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Dans sa décision du mercredi 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A16854
Droits des propriétaires -Quelles protections pour les propriétaires ...La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui...
https://www.senat.fr › leg › pjl23-573.html
Développement de l'offre de logements abordables - SénatLe présent projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition ...
