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Projet de loi sur le logement : que contient le texte ... - FranceinfoAu 1er janvier 2022, 1 163 communes ne respectaient pas leurs obligations sur les 2 157 soumises à la loi SRU. Donner plus de pouvoir aux maires, notamment pour attribuer les logements...
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HLM : le gouvernement présentera un projet de loi pour mettre fin au ...Le 7 mai prochain, le gouvernement présentera un projet de loi visant à mettre fin au « logement social à vie ». Un texte dont Christophe Béchu a défini les contours, sur le plateau de Public Sénat.
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Politique du logement social : chronologie | vie-publique.frLa loi vise à construire plus, mieux et moins cher et à faire évoluer le logement social. À partir de 2021, les organismes HLM gérant moins de 12 000 logements devront faire partie d’un groupe d’organismes de logement social pour mutualiser leurs moyens. La loi institue un examen, tous les trois ans, par la commission d’attribution ...
https://www.vie-publique.fr › questions-reponses › 294111-logement-social-la-loi-sru-en-6...
Logement social : la loi SRU en 6 questions | vie-publique.frL'article 55 de la loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux. La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale. Dans les faits, comment est-elle appliquée ? La réponse en 6 questions. |
https://www.union-habitat.org › actualites › lfi-2022-mesures-fiscales-et-juridiques...
LFI 2022 : mesures fiscales et juridiques impactant le secteur Hlm (1/2)La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022 prévoit plusieurs mesures favorables aux logements sociaux, en particulier la compensation par l’État aux communes des pertes de recettes liées aux exonérations de taxe foncière applicables à ces logements, la prolongation du régime d’abattement de taxe ...
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Logement social : cinq questions sur la réforme qui pourrait pousser ...L'objectif du logement social, dont les prémices remontent à la fin du XIXe siècle en France, est de permettre aux ménages modestes de bénéficier de loyers inférieurs à ceux du parc immobilier...
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › larticle-55-loi-solidarite-re...
L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)Le dispositif de l’article 55 de la loi SRU vise à rééquilibrer l’offre de logement social et abordable sur l’ensemble du territoire, en favorisant une répartition équilibrée du parc social, garante de la mixité sociale et de la solidarité territoriale.
https://www.hlm.coop › ressources › all › 11573
Circulaire 22-0004 du 20 janvier 2022 relative au mesures ... - HLMLes plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social à compter du 1er janvier 2022 ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021. Ils évoluent de 0,46% correspondant à l'évolution de l'IRL sur 12 mois au 3ème trimestre 2021.
https://www.lesechos.fr › politique-societe › societe › immobilier-ce-que-contient-le-projet...
ce que contient le projet de loi sur le logement - Les EchosLes communes en retard dans leur production de logements sociaux - elles étaient près de 70 % sur la période 2020-2022 - pourraient ainsi construire des logements locatifs intermédiaires...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1317
Loyer d'un logement social | Service-Public.frTout déplier. Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ? Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ? À quelles conditions peut-on avoir une réduction...
