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La mention manuscrite « lu et approuvé » a-t-elle une valeur juridiqueDepuis l’abrogation du texte en 1980, certains partisans des mentions manuscrites défendent l’intérêt de ces dernières. Par exemple, la plus courante « lu et approuvé » permettrait de confirmer la lecture du contrat par le signataire. Ces mentions ont-elles toujours une valeur juridique ?
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Mentions manuscrites : obligations et conseils - YousignAu grand dam des adeptes du formalisme à la française, la mention “ lu et approuvé” n’a pas plus de valeur lorsque la signature est électronique. Les textes de lois ne prévoient aucune obligation d’apposer les mentions traditionnelles sur les documents conclus par signature électronique.
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Valeur juridique des mentions manuscrites « lu et approuvé - OodriveQu’en est-il des mentions manuscrites, comme la mention « lu et approuvé », qui persiste sur un grand nombre de contrats papiers que nous signons chaque année ? Dans nos us et coutumes, cette mention peut être apposée à la main en fin de contrat, afin d’attirer l’attention du signataire sur l’engagement qu’il va prendre.
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Remise en question de la mention lu et approuvé en droitDécouvrez pourquoi la mention 'lu et approuvé' reste cruciale dans certains contrats et son impact sur la validité juridique de vos accords.
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« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens ...Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ? Pour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur engagement, voire de l’inscrire dans le marbre.
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La mention 'lu et approuvé' donne-t-elle plus de valeur à la signature ...La pratique de demander à ce qu’une personne écrive ‘lu et approuvé’ à côté de sa signature varie selon les juridictions et le contexte du contrat.
https://edusign.com › fr › blog › mentions-manuscrites-leur-caractere-obligatoire-ou-pas-et...
Mentions manuscrites dans les contrats : Quelle valeur ... - EdusignIl est tout à fait possible qu’une mention manuscrite type « Lu et Approuvé » ou encore « Bon pour accord » soit exigée dans certains contextes. On dénombre alors deux cas de figure : la reconnaissance de dette, et l’acte de cautionnement.
https://www.legavox.fr › blog › redada › approuve-pour-formules-courantes-sens-31891.pdf
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules ... - LégavoxQui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ? Pour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur engagement, voire de l’inscrire dans le marbre.
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Mention manuscrite & signature électronique: quelle valeur juridiqueLa mention « lu et approuvé » inscrite au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. » Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n o 1, pourvoi n o 91-12115)
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Est-ce que la mention « lu et approuvé » a une valeur juridiqueLa Cour a confirmé que la mention « lu et approuvé » n’est pas une condition de validité d’un acte sous seing privé. Elle a précisé que l’absence de cette mention ne peut être invoquée pour contester la force probante de l’acte.
