https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr › contrat-signature-validite-lu-et...
lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat - Le Blog Pratique ...Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas obligatoire.
https://www.lex-persona.com › mention-manuscrite-valeur-juridique
lu et approuvé » a-t-elle une valeur juridique - Lex PersonaLa mention « Lu et approuvé » « constitue une formalité dépourvue de toute portée » (Cass. 1e civ. 27 janvier 1993, n° 91-12.115). L’absence de mention « Lu et approuvé » n’est pas retenue comme un indice prouvant le défaut de consentement à l’acte en cause (Cass. 2e civ. 17 janvier 2019, n° 18-11.061).
https://www.info-juri.fr › mention-lu-approuve-utile
La mention « lu et approuvé » est-elle utile - Info JuriLors de la signature d’un contrat de construction pour une maison, si la formule « lu et approuvée » ne sert à rien, il est obligatoire de stipuler à la main si certains travaux sont réalisés par le client.
https://www.lebouard-avocats.fr › post › remise-en-question-de-la-mention-lu-et-approuvé...
Quelle valeur juridique de la mention lu et approuvéDécouvrez pourquoi la mention 'lu et approuvé' reste cruciale dans certains contrats et son impact sur la validité juridique de vos accords.
https://avocat-net.fr › la-mention-lu-et-approuve-donne-t-elle-plus-de-valeur-a-la...
La mention 'lu et approuvé' donne-t-elle plus de valeur à la signature ...Toutefois, il est important de noter que malgré son utilité, la mention ‘lu et approuvé’ n’est pas obligatoire pour la validité d’un contrat. Les contrats sont légalement contraignants dès lors que toutes les parties ont donné leur consentement éclairé, que cette mention figure ou non.
https://www.efl.fr › actualite › lu-approuve-formules-courantes-sens-malleable_f40b3c4ab...
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens ...Réciproquement, le défaut de la mention « Lu et approuvé » précédant la signature n’est pas retenu comme un indice prouvant le défaut de consentement à l’acte en cause (Cass. 2 e civ. 17-1-2019 n° 18-11.061 D). Il a été également précisé que la mention « Bon pour » n’était pas requise pour la validité d’une ...
https://www.emploinet.net › lu-et-approuve-cette-mention-est-elle-obligatoire-dans-un...
Lu et approuvé : cette mention est-elle obligatoire dans ... - emploinetLa réponse courte est non, l’ajout de la clause “ Lu et approuvé ” n’est pas obligatoire dans un contrat. Cependant, elle peut servir à rappeler aux parties leurs engagements lorsqu’elles sont impliquées dans des litiges contractuels.
https://yousign.com › fr-fr › blog › mentions-manuscrites
Mentions manuscrites : obligations et conseils - YousignMention manuscrite, "lu et approuvé", "bon pour accord", est-ce obligatoire et quels sont les engagements ?
https://edusign.com › fr › blog › mentions-manuscrites-leur-caractere-obligatoire-ou-pas-et...
Mentions manuscrites dans les contrats : Quelle valeur ... - EdusignIl est tout à fait possible qu’une mention manuscrite type « Lu et Approuvé » ou encore « Bon pour accord » soit exigée dans certains contextes. On dénombre alors deux cas de figure : la reconnaissance de dette, et l’acte de cautionnement.
https://www.oodrive.com › fr › blog › reglementation › quelle-valeur-juridique-pour-les...
Valeur juridique des mentions manuscrites « lu et approuvé - OodriveNous l’avons vu, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur légale dans le document papier. C’est bien la signature de l’acte qui confère la validité d’un contrat. La signature électronique, elle, permet d’engager une ou plusieurs parties autour d’un document.
