https://www.efl.fr › actualite › lu-approuve-formules-courantes-sens-malleable_f40b3c4ab...
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens ...Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ? Pour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur engagement, voire de l’inscrire dans le marbre.
https://www.info-juri.fr › mention-lu-approuve-utile
La mention « lu et approuvé » est-elle utile - Info JuriDepuis une loi de 1980, la mention lu et approuvé ou la formule « bon pour accord » est inutile aux yeux de la loi. Seule la signature engage son auteur à contracter un engagement. Même si la formule lu et approuvée n’est pas nécessaire, il est bon de savoir qu’il existe cependant quelques règles élémentaires quant à la signature de contrat :
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https://www.conseil-avocat-gratuit.fr › mention-lu-et-approuve-valeur-juridique
Est-ce que la mention « lu et approuvé » a une valeur juridiqueLa Cour a confirmé que la mention « lu et approuvé » n’est pas une condition de validité d’un acte sous seing privé. Elle a précisé que l’absence de cette mention ne peut être invoquée pour contester la force probante de l’acte.
https://www.lebouard-avocats.fr › post › remise-en-question-de-la-mention-lu-et-approuvé...
Quelle valeur juridique de la mention lu et approuvéDécouvrez pourquoi la mention 'lu et approuvé' reste cruciale dans certains contrats et son impact sur la validité juridique de vos accords.
https://www.lex-persona.com › mention-manuscrite-valeur-juridique
La mention manuscrite « lu et approuvé » a-t-elle une valeur juridiqueDepuis l’abrogation du texte en 1980, certains partisans des mentions manuscrites défendent l’intérêt de ces dernières. Par exemple, la plus courante « lu et approuvé » permettrait de confirmer la lecture du contrat par le signataire. Ces mentions ont-elles toujours une valeur juridique ?
https://www.legavox.fr › blog › redada › approuve-pour-formules-courantes-sens-31891.pdf
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules ... - LégavoxQui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ? Pour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur engagement, voire de l’inscrire dans le marbre.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Lu_et_approuvé
Lu et approuvé — WikipédiaLa mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. » — Cour de cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n o 1, pourvoi n o 91-12115)
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La mention 'lu et approuvé' donne-t-elle plus de valeur à la signature ...La mention ‘lu et approuvé’ sur un contrat est souvent perçue comme renforçant la validité de la signature et l’engagement des parties. Cependant, son efficacité légale n’est pas plus significative que la signature elle-même. Selon le droit commun, la signature d’un contrat suffit à démontrer l’accord des parties sur les ...
https://www.oodrive.com › fr › blog › reglementation › quelle-valeur-juridique-pour-les...
Valeur juridique des mentions manuscrites « lu et approuvé - OodriveNous l’avons vu, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur légale dans le document papier. C’est bien la signature de l’acte qui confère la validité d’un contrat. La signature électronique, elle, permet d’engager une ou plusieurs parties autour d’un document.
https://www.spotcrea.fr › lu-et-approuve-limportance-de-cette-mention-dans-les-contrats...
Lu et approuvé : l'importance de cette mention dans les ... - SpotcréaLa mention ‘Lu et approuvé’ s’inscrit dans une tradition juridique où elle endosse une fonction de confirmation par le signataire de sa compréhension et de son accord sur les termes d’un contrat. Bien qu’elle soit répandue, cette pratique s’avère être plus coutumière que contraignante.
