https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23266

Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture. Vous devez conserver vos factures et notes...

https://www.service-public.fr › entreprendre › vosdroits › F31808

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les ...

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr › ... › rediger-une-facture.html

Etape 1. Je renseigne mes informations personnelles et professionnelles. Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”, mon nom commercial (si j’en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j’en ai un), mon courriel et mon Siret.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr › ... › une-nouvelle-mention-obligatoire.html

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 prévoit qu’à partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité ...

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › mentions-obligatoires-factures-en-micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de délivrer des factures à leurs clients professionnels, et, également, la plupart du temps, à leurs clients particuliers. Ce document doit être rédigé avec précautions, car son contenu est encadré par la loi. En effet, de nombreuses

https://www.assistant-juridique.fr › facture_autoentrepreneur.jsp

Vous devez réaliser vos premières factures, mais vous avez besoin d’aide pour savoir comment faire ? Mentions obligatoires, gestion de la TVA, modifications, délai de paiement… Notre guide vous explique comment créer et gérer vos factures facilement !