https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › mise-en-cause.php
Mise en cause - Définition - Dictionnaire juridiqueDéfinition de Mise en cause : Aucun juge ne peut se saisir lui même d'un litige et seules les peronnes ayant reçu la notification d'une assignation à comparaître sont désignées comme étant parties au procès institué par le demandeur à la procédure...
Dictionnaire juridique Définition de Opposabilit ... de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux (1ère chambre civile, 6 mai 2009, N° de pourvoi : 07-21826, Legifrance.). Bibliographie . Bertrand (F.), L'opposabilité du contrat aux tiers, thèse Paris II, 1979. Chartier (P-O.), L'opposabilité des clauses d'irresponsabilité au tiers ...
https://www.alexia.fr › fiche › 11599
Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...Mis en cause : le statut de "mis en cause" désigne une personne qui, dans le cadre d'une enquête pénale, est susceptible d'être impliquée dans l'affaire sans pour autant avoir été formellement inculpée ou mise en examen.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Mis_en_cause_(droit_français)
Mis en cause (droit français) — WikipédiaEn droit français, mis en cause (MEC) est le terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mise en examen.
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https://www.jplouton-avocat.fr › faq › defense-droit-penal › differences-temoin-assiste...
Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...Le mis en cause est un terme générique. Il désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction.
https://monmanuelannote.com › manual › LXQ › section › 77
Mis en cause / Mise en cause / Tiers - Le Lexique juridique annoté ...Personne impliquée dans le cadre d'une demande en justice, qui n'a qu'un rôle de tiers, mais dont la présence est nécessaire pour une solution complète du litige. Traduction anglaise : Mis en cause : impleading / source : Termium Plus.
https://www.litige.fr › articles › mise-en-cause-lettre-gratuite-amiable-conciliation-mise...
Lettre de Mise en Cause - Litige.frLa mise en cause (conciliation gratuite) est une lettre simple, juridiquement motivée et adressée à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige, avant toutes poursuites judiciaires (mise en demeure et saisine du juge de proximité ou du tribunal d'instance).
https://www.justice.gouv.fr › justice-france › justice-penale › procedure-penale
La procédure pénale | Ministère de la justice - Justice / PortailLa procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions. Ces règles et étapes sont formalisées dans le code de procédure pénale. Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est « mise en cause ».
https://fr.wikipedia.org › wiki › Mis_en_cause
Mis en cause — WikipédiaEn droit pénal français, un mis en cause (MEC) est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 268563-quels-sont-les-differents-intervenants-dune...
Quels sont les différents intervenants d'une affaire pénaleGénéralement appelé "mis en cause" pendant le temps de l’enquête, il prend le nom de "prévenu" lorsqu'il est traduit devant un tribunal correctionnel, ou d’"accusé" s’il comparaît devant une cour d’assises. La victime est également un acteur important de la procédure.
https://www.linternaute.fr › dictionnaire › fr › definition › mise-en-cause
Mise en cause : Définition simple et facile du dictionnaire - L'InternauteSens 1. Droit. Qualifie une personne soupçonnée d' avoir participé à l' accomplissement d'une infraction. Sens 2. Dans le langage juridique, une mise en cause est l' implication d'un tiers au moyen d'un fait ou d'une circonstance. Mise à jour le 01/01/24.
