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Rupture conventionnelle - Service-public.frLorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les...
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Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délaisLa convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...
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Rupture conventionnelle de CDI : guide complet 2024 - LegalPlaceLa procédure de rupture conventionnelle en 4 étapes. La rupture conventionnelle d’un CDI suit un formalisme strict qui doit être respecté sous peine de sanctions. Si la procédure se déroule sans complications, sa durée varie généralement entre 1 et 2 mois. Étape 1 : L’entretien préalable.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminéeLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) .
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Rupture conventionnelle : principe, procédure et obligationsSelon la Cour de cassation, la rupture conventionnelle est valide lorsque le salarié l’a signée après avoir reçu deux avertissements et assisté à deux entretiens liés à l’initiative de la mise en place de ce type de résiliation (arrêt n° 12-23942 du 15 janvier 2014).
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Licenciements et ruptures conventionnelles | Travail-emploi.gouv.fr ...Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise … Fiche pratique | Date de mise à jour le. Le conseiller du salarié.
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Procédure de ruptures conventionnelle : les étapes à suivre - LegalPlaceLa procédure de mise en place de la rupture conventionnelle individuelle et son alternative collective divergent sur plusieurs points. Contrairement au cas individuel où le choix est laissé aussi bien à l’employé qu’à l’employeur d’entamer le processus, la première démarche dans le cadre de la formule collective ...
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Rupture conventionnelle collective (RCC) : conditions, procédure et ...La rupture conventionnelle collective (RCC) est un accord collectif en vue de rompre des contrats de travail sur la base du volontariat. Quelles sont les conditions de sa mise en place ?...
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Rupture conventionnelle collective - Service-public.frComment est mise en place la rupture conventionnelle collective ? Quel est le contenu obligatoire d'un accord portant rupture conventionnelle collective ? Comment se déroule la...
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Rupture conventionnelle collective : tout comprendre - Legalstart.frQu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ? Par définition, la rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif permettant à une entreprise de mettre en place des départs volontaires sans passer par un licenciement économique.
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