https://fiches-droit.com › recours-de-plein-contentieux

Le recours de plein contentieux permet au juge de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative qui a pris l’acte. C’est pourquoi le juge du plein contentieux, pour prendre sa décision, se place à la date du prononcé de sa décision, tandis que le juge de l’excès de pouvoir se place à la date à laquelle l’acte contesté a été pris.

https://14.snuipp.fr › IMG › pdf › modele_de_recours.pdf

REQUETE ET MEMOIRE. Pour : NOM, prénom, adresse ; Contre : la décision [expresse ou implicite] (cf. Prod.n°3) en date du [à compléter] de l’Inspecteur d’Académie de [à compléter] rejetant ma demande en date du [à compléter] (cf. Prod. n°1) reçue le [à compléter] (cf. Prod. n°2) visant au versement de l’indemnité de ...

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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) : Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent.

https://cours-de-droit.net › les-recours-de-plein-contentieux-a149211570

Ces éléments caractérise du plein contentieux modèle essentiellement l’action et du jugement. a) L’action : Ø Le droit d’action : le RPC n’ayant pas pour finalité de rétablir la légalité objective mais seulement un justiciable dans ses droits l’intérêt à agir est conçu avec moins de souplesse que dans le REP.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Quelles sont les conditions d'examen du recours ? Quels éléments devez-vous joindre à la demande ? Quels sont les effets du recours en justice ? Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous...

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Le recours en plein contentieux est une procédure essentielle dans le contentieux administratif. Il permet aux justiciables de contester une décision administrative et offre au juge administratif une grande liberté pour statuer sur l’affaire.

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Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à verser une somme d’argent, - prononcer une injonction ou - substituer sa décision à celle de l’administration.

https://fnepaca.fr › system › files › inline-files › 6 - LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.pdf

Le recours de plein contentieux, aussi appelé recours de pleine juridiction, est un recours administratif pour lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, le juge ne se limite pas à annuler ou à valider un acte administratif, comme c’est le cas lors d’un simple recours en annulation.

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Avant de pouvoir effectuer un recours indemnitaire, principale facette du recours de plein contentieux, le requérant doit au préalable nécessairement lier le contentieux: c’est-à-dire solliciter de la part de l’administration une décision explicite ou implicite, tel est ainsi l’objet même du RAPO.