https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

Vous demandez la rectification de (s) (l’)acte (s) de l’état civil suivant (s) : Acte de naissance : Acte de reconnaissance : Acte de mariage : Acte de décès : Précisez la ou les...

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › ... › Larectificationdesactesdeletatcivil

La rectification judiciaire d’un acte de l’état civil a lieu lorsque cet acte contient des erreurs autres que matérielles mais dont la réparation ne soulève aucune question relative à l’état des personnes.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d'une erreur ou...

https://www.lettres-gratuites.com › modele-lettre-demande-rectification-etat-civil-782.html

Modèle de lettre pour demander à faire rectifier auprès de l'état civil une erreur dans son prénom ou son nom de famille apparue sur un acte officiel.

https://etat-civil.collectivites.legibase.fr › base-de-connaissances › rectification-ou...

Modèles de mentions apposées sur un acte qui a fait l’objet d’une rectification admnistrative ou judiciaire.

https://www.justice.fr › notice › idtdb165-rectification-acte-état-civil

Vous devez fournir : la copie de votre pièce d'identité ou carte de séjour ; la copie du livret de famille. De plus, si vous demandez la rectification de l’acte ou des actes de naissance de votre ou vos enfants, vous devez joindre : la copie intégrale du ou des acte (s) de naissance à rectifier.

https://cdn.paris.fr › paris › 2020 › 01 › 31 › 4d0c6c964a24d98d7ec103477daac046.pdf

Rectification sur un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié dans un acte de l’état civil : Une copie intégrale de l’acte à rectifier en original ; Une copie intégrale des actes de l’état civil permettant de justifier l’erreur.