Afin de vous faciliter ces démarches pénibles, nous vous proposons ces modèles de lettre pour déclarer le décès d'un proche à la CPAM ou à un autre organisme auquel vous joindrez tous les justificatifs nécessaires pour un traitement rapide de votre dossier.

Il peut par exemple devenir un compte individuel au bénéfice du co-titulaire survivant (le plus souvent le partenaire ou le conjoint), continuer en l'état s'il y a plusieurs co-titulaires ou être bloqué à la demande des héritiers. En revanche un compte indivis sera systématiquement bloqué et intégré à la succession.

Les conditions de ressources sont évaluées sur les 3 derniers mois ou les 12 derniers en cas de dépassement du plafond trimestriel. Seules les personnes qui ont été mariées peuvent demander le versement d'une pension de réversion. Ce qui signifie que le conjoint d'un précédent mariage peut en bénéficier, mais que les partenaires d'un Pacs et les concubins même de longue date en ...

Mais en cas de solde insuffisant ou au-delà de 5 000€ les frais seront répartis en proportion des droits à la succession des héritiers s'ils acceptent la succession ou à hauteur de leurs ressources respectives s'ils la refusent. En cas de litige, c'est le JAF qui déterminera les montants à payer de chacun. Selon les dispositions prises par le défunt avant son décès, les frais d ...