https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la...

https://www.diplomatie.gouv.fr › ... › demander-la-rectification-d-un-acte-d-etat-civil

Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes à l’adresse suivante :

https://demarchesadministratives.fr › demarches › rectifier-une-erreur-sur-un-acte-detat-civil

Il est possible de faire rectifier un acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance, par voie administrative ou judiciaire. Explications.

https://www.justice.fr › notice › idtdb165-rectification-acte-état-civil

Si vous demandez la rectification de vos actes (naissance et/ou mariage) également détenus par le service central d’état civil, vous devez joindre : la copie intégrale et datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance à rectifier ou déjà rectifié.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531_03.do

• la copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ; • la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport …).

https://www.vos-demarches.com › demarche-etat-civil › acte-de-naissance › corriger-une...

Pour effectuer votre demande, vous devez l'envoyer par courrier postal et inclure les éléments suivants : Un objet clairement défini. Vous pouvez le rédiger sur une feuille libre ou utiliser le formulaire cerfa n°11531*03. Une photocopie de l'acte contenant l'erreur.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

11531*03. Validité : Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019. Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire. Finalité : obtenir la rectification d'une erreur ou omission contenue...