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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel - Service-public.fr

Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du...

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Quels sont les motifs de licenciement valides ou abusifs

Ce site explique les différents types de licenciement pour motif personnel, économique ou disciplinaire, ainsi que les motifs prohibés par la loi. Il donne aussi des exemples de licenciement injustifié ou nul et les conséquences juridiques.

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Les motifs de licenciement : personnel, économique... - Juritravail

Quel motif de licenciement choisir (licenciement pour motif personnel ou licenciement pour motif économique) ? Quel est le coût pour votre entreprise ? Quels sont les risques ? Voici un panorama des différents motifs de licenciement pour vous aider à prendre une décision.

Les motifs de licenciement : personnel, économique... - Juritravail

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Licenciement pour motif personnel : sanctions si licenciement abusif

Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif ; Sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.

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Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?

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Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les ...

Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.

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La procédure en cas de licenciement pour motif personnel

Tout employeur qui envisage de rompre le CDI d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure précise.

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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel - Entreprendre

Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du...

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Licenciement pour motif personnel - Code du travail numérique

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement.…