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Rupture conventionnelle - Service-public.frLorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont...
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Quels sont motifs légitimes de rupture conventionnelleVoici les principaux motifs qui peuvent justifier une demande de rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle initiée par le salarié. Insatisfaction de l’emploi. La plupart des salariés qui demandent une rupture conventionnelle à l’employeur éprouvent une insatisfaction professionnelle. L’insatisfaction de l’emploi ...
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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminéeDans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la ...
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Rupture conventionnelle : comment la demander et négocier - JuritravailSalarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail doit se conclure d'un commun accord entre les deux ...
https://www.legalplace.fr › guides › guide-rupture-conventionnelle
Rupture conventionnelle de CDI : guide complet 2024 - LegalPlaceLa rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure instaurée par la loi du loi du 25 juin 2008 qui permet de mettre fin à un contrat de travail par l’accord amiable de l’employeur et de son salarié.
https://www.juritravail.com › Actualite › rupture-conventionnelle-du-cdi-11-points-pour...
Rupture conventionnelle cdi : préavis, indemnités et procéduressi vous êtes en arrêt faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sous réserve de votre consentement libre et éclairé ; si vous êtes fonctionnaire, sachez que la rupture conventionnelle dans la fonction publique est également possible. 👉 Découvrez la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
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Rupture conventionnelle : principe, procédure et obligationsLes motifs. Généralement, une entreprise négocie ce type de résiliation de contrat lorsque le licenciement engendre des contraintes juridiques de son côté. Du côté du salarié, cela peut provenir d’une mésentente avec ses supérieurs ou d’un contenu de travail qui ne lui satisfait plus.
https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...
Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délaisLorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée.
https://droit-finances.commentcamarche.com › salaries › guide-salaries › 1275-rupture...
Rupture conventionnelle de CDI : procédure, préavis et chômageLa rupture conventionnelle est une procédure courante pour rompre un CDI. Comment la mettre en oeuvre : conditions, procédure, préavis, indemnités et droit au chômage. Le gouvernement compte durcir les règles de la rupture conventionnelle en 2024.
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