https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32388
Règle du silence vaut accord (SVA) - Service-public.frsi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
https://demarchesadministratives.fr › demarches › la-regle-du-silence-vaut-accord-pour-les...
Silence de l'administration : les cas pour lesquels une absence de ...Quelles sont les démarches administratives pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation ou refus ? Quels sont les délais et les exceptions à cette règle ? Découvrez les modalités d'application de ce principe sur DemarchesAdministratives.fr.
https://juridemarche.fr › blog › modele-de-lettre-de-reclamation-administrative
Modèle de lettre de réclamation administrative - JuriDémarcheUne mise en demeure informe l'administration des difficultés rencontrées et exige une réponse dans un délai raisonnable. Utiliser un modèle de lettre permet de structurer efficacement sa réclamation et de soutenir sa demande avec des preuves.
https://www.service-public.fr › demarches-silence-vaut-accord
Procédures pour lesquelles « silence vaut accord - Service-public.frSi la recherche par mot clé ne donne pas de résultat ou si la démarche ne figure pas dans les résultats proposés, le silence gardé par l’administration peut valoir décision de rejet.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R45345
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord (Outil ...Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut...
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration
Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frUn usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ;
https://lille.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...
Déposer un recours contre une décision de l'administrationSi vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d’abord au tribunal administratif.
https://www.justifit.fr › b › guides › recours-gracieux-sans-reponse
Recours gracieux sans réponse, que faire - Justifit.frSi l’administration n’a pas donné de réponse au recours gracieux, il est possible de procéder à un recours contentieux. Pour ce faire, il faudra solliciter les services d’un avocat en droit administratif.
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...
Points sur les délais de recours en droit administratifL’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
https://www.banquedesterritoires.fr › demandes-des-administres-silence-de-l...
Demandes des administrés, silence de l'administration : quel délai de ...Si nos concitoyens peuvent être exaspérés par l’absence de réponse de l’administration à leurs demandes, cette inertie n’est pas pour autant dépourvue de conséquences juridiques sur leur situation. En effet, depuis des lustres, on doit considérer que ce silence vaut refus.
Recherches associées
non réponse vaut acceptationsilence de l'administration vaut refussilence administration vaut refussilence de l'administration vaut acceptationsilence administration vaut acceptationsilence vaut acceptation articleréponse administration 2 moisrecours gracieux non réponse