https://aurelienbamde.com › 2016 › 07 › 01 › obligation-de-donner-de-faire-et-de-ne-pas-faire

L’obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d’un droit réel. Exemple : le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble. L’obligation de ne pas faire.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150243

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › toc-differentes-manieres-dont-on-acquiert...

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

https://www.manuels-de-droit.fr › droit-des-obligations › fiches › les-modalites-de-lobligation

Les modalités de l’obligation. L’obligation non solidaire. En principe, « L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. » (Art. 1309) L’article 1310 précise que « La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas. La solidarité passive (entre débiteurs)

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1787

L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter son obligation liée à un contrat (contrat de vente par exemple).

https://www.legavox.fr › blog › yaya-mendy › sanction-inexecution-obligation-faire-17220.htm

En effet, on considère que l’exécution forcée des obligations ayant pour objet un comportement personnel (faire ou ne pas faire quelque chose) serait attentatoire à la liberté humaine. La loi a donc posé le principe de l'impossibilité de l’exécution forcée d’une obligation de faire.

https://cours-de-droit.net › l-objet-de-l-obligation-a121605032

C’est l’obligation la plus simple qui soit. On s’engage à peindre un mur, on s’engage à réparer une automobile, on s’engage à faire une telle ou telle prestation. On peut également s’engager à ne pas faire quelque chose : L’obligation de ne pas faire. On s’engage à ne pas faire concurrence.

https://www.larousse.fr › dictionnaires › francais › obligation

1. Devoir, contrainte imposés par des règles morales, des lois sociales ; impératif : Ce n'est pas une obligation de les inviter tout de suite. Synonymes : contrainte - engagement - nécessité. Contraires : faculté - liberté - loisir - possibilité. 2. Contrainte imposée par les lois, les règlements : Obligation de résidence pour un enseignant. 3.