https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23208
Tout savoir sur la facturation | Entreprendre.Service-Public.frEst-il obligatoire de fournir une facture ? Sous quel format doit être émise une facture ? Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ? Comment et combien de temps faut-il conserver les factures...
https://www.assistant-juridique.fr › facture_obligatoire.jsp
Quand la facture est-elle obligatoire - Assistant-juridique.frLorsque le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire : quelle que soit la nature de la vente ou de la prestation ; quel que soit son montant ;
https://www.economie.gouv.fr › entreprises › factures-mentions-obligatoires
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - economie.gouv.frInitialement prévue au 1 er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1 er septembre 2026.
https://bpifrance-creation.fr › ... › piloter-gerer-son-entreprise › factures-quelles-sont-vos
Factures : quelles sont vos obligations - Bpifrance CréationPour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ce document vous informe sur les règles et obligations qui s'imposent à vous en la matière.
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https://www.economie.gouv.fr › cedef › facture-mentions-obligatoires
Factures : les mentions obligatoires | economie.gouv.frL' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › facturation-regles-et-obligations
Facturation : règles et obligations - Le coin des entrepreneursCe dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ?
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Facturation entre professionnels : quel est le cadre juridiqueLa facture doit être émise au moment de la livraison des biens ou de l'exécution des services. La loi définit les mentions obligatoires à porter sur la facture. La facture constitue un élément de preuve d’une opération commerciale et un document comptable majeur.
https://www.service-public.fr › entreprendre › vosdroits › F31808
Mentions obligatoires sur une facture - Service-public.frLa facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les ...
https://www.compta-online.com › regles-de-facturation-et-mentions-obligatoires-ao4069
Facturation en entreprise : rôles, règles fiscales et nouveautésLa loi de finances pour 2024 fixe le calendrier suivant concernant l'obligation d'émission des factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 2165-mentions...
Mentions obligatoires d'une facture : obligations et sanctionsUne facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique, comptable et fiscal. Le détail des mentions à faire figurer sur une facture. Définition et obligations.
