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L'inexécution du contrat (Articles 1217 à 1231-7) - LégifranceSi l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. Versions
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Inexécution du contrat: responsabilité, exécution forcée, exception d ...Quelles sont les sanctions de l’Inexécution du contrat ? exécution forcée, exception d’inexécution, la résolution, la responsabilité contractuelle. Les parties ont voulu les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées.
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Les sanctions de l'inexécution du contrat: vue générale (refonte du ...L’article 1217 du Code civil énumère en son premier alinéa l’ensemble des sanctions à la disposition du créancier d’une obligation non exécutée, soit d’une obligation dont l’exécution n’est pas conforme aux stipulations contractuelles.
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Section « L’inexécution du contrat » de la réforme du droit des ...La lettre de l’article 1218 est simple : il faut démontrer l’existence d’un événement « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [et qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Deux conditions sont donc énoncées : l’inévitabilité des effets de l’événement et l’impossibilité d’exécuter [4].
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Les contrats : effets et conséquences de l'inexécutionLa faute est constituée par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation du contrat. Mais il est important de déterminer la nature de l’obligation en cause : est-ce une obligation de moyen ou une obligation de résultat ?
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Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art ...Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat? il peut y avoir des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s ...
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Les sanctions de l’inexécution du contrat | DFM AvocatLa section 5 du code civil intitulée « les effets du contrat » regroupe les 5 types de sanction de l’inexécution du contrat. La liste des sanctions est donnée à l’article 1217 du Code Civil se termine en précisant que les sanctions qui ne sont pas incompatibles, entre elles, sont cumulables.
https://www.manuels-de-droit.fr › droit-des-obligations › fiches › inexecution-contractuelle
Fiche 4.20. Inexécution contractuelle (généralités) - Manuels de droit— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation; — poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation; — solliciter une réduction du prix; — provoquer la résolution du contrat; — demander réparation des conséquences de l’inexécution.
https://aurelienbamde.com › 2019 › 09 › 18 › lexception-dinexecution-domaine-conditions-effets
L’exception d’inexécution: domaine, conditions, effetsL’exception d’inexécution, ou « exceptio non adimpleti contractus », est définie classiquement comme le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes.
https://www.droitenfrancais.com › 2020 › 06 › lexecution-du-contrat.html
L’ÉXÉCUTION DU CONTRAT - Cours de droitLorsque le débiteur d’une obligation de veut pas l’exécuter, le juge va le contraindre. Il sera délivré. un titre exécutoire (jugement ou acte délivré par un notaire) qui permettra : En cas de l’inexécution d’une obligation de donner : une saisie des biens.
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