https://francearchives.gouv.fr › article › 37952
Règles de gestion et de sélection des archives (FranceArchives)Se distinguant de la documentation et du dépôt légal, les archives publiques sont soumises à des règles relevant du livre II du Code du patrimoine (CdP), destinées à garantir leur protection, leur authenticité et leur qualité. La définition légale des archives (art.
https://www.maxicours.com › se › cours › l-archivage-et-les-obligations-legales-de-conservation
L'archivage et les obligations légales de conservationObjectifs : • définir la notion d’archive, • prendre conscience des enjeux de la conservation des documents, • connaître les sanctions encourues en cas de non-respect de la législation, • présenter les différents modes d’archivage, • connaître les durées de conservations légales des documents.
https://francearchives.gouv.fr › fr › article › 26287583
Le droit d'accès aux archives publiques (FranceArchives)La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.
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https://www.atelierdupatrimoine.com › reglementations-des-archives
Règlementations des archives - L'atelier du patrimoineIl est obligatoire de faire un récolement en raison de la responsabilité du maire sortant et du maire entrant dans la gestion des archives de la commune, responsabilité accentuée par la décentralisation elle-même (Code général des collectivités territoriales, R1421-7).
https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr › ... › de9c6956-6eeb-473e-bc51-6ed78df04d89
Vade-mecum de l’archivage des documents papierTout comme les archives papier, les archives électroniques doivent être traitées suivant les mêmes procédures, qu’elles soient sur les disques durs, sur les ressources partagées ou dans les applications. Elles disposent de leur propre vade-mecum.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006074236 › LEGISCTA000006144105
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES (Articles L211 ... - LégifranceSauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer. Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives.
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F10029
Quels sont les délais de conservation des documents pour les ...Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales....
https://archives.isere.fr › page › archiver-une-obligation-legale
Archiver : une obligation légale - Archives départementales de l'IsèreBien gérer ses archives est une obligation légale pour l'ensemble des administrations, collectivités, établissements publics, associations de service public (Code du patrimoine, art. L 212-1 à 212-3).
https://www.cdg67.fr › le-cdg67 › les-services-du-centre-de-gestion › documents-archivistes › ...
Les obligations du maire et du président d’EPCI en matière d’archivesobjectifs de ce contrôle sont de garantir la sécurité des archives ainsi que la qualité et l’uniformité de leur classement. Il se traduit par : • Le visa obligatoire des Archives départementales pour la destruction d’archives publiques • La conservation dans un bâtiment public
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19134
Durée de conservation des papiers | Service-Public.frIl est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.
