https://aurelienbamde.com › 2016 › 07 › 01 › obligation-de-donner-de-faire-et-de-ne-pas-faire
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire - A. Bamdé & J ...L’obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d’un droit réel. Exemple : le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble. L’obligation de ne pas faire consiste pour le débiteur en une abstention. Il s’engage à s’abstenir d’une action.
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Les obligations en droit : définition, sources, classification ...– Obligation de faire : accomplissement d’une prestation déterminée (Ex/ s’engager à peindre un mur). – Obligation de ne pas faire : abstention. (Ex/ concurrence).
https://cours-de-droit.net › l-objet-de-l-obligation-a121605032
L’objet de l’obligation (de donner, faire, de ne pas faire…)Autre type d’obligation: L’obligation de faire. C’est l’obligation la plus simple qui soit. On s’engage à peindre un mur, on s’engage à réparer une automobile, on s’engage à faire une telle ou telle prestation.
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https://aurelienbamde.com › ... › la-determination-de-la-prestation-ou-lobjet-de-lobligation
La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligationL’obligation de faire consiste pour le débiteur à fournir une prestation, un service autre que le transfert d’un droit réel. Exemple : le menuisier s’engage, dans le cadre du contrat conclu avec son client, à fabriquer un meuble. L’obligation de ne pas faire consiste pour le débiteur en une abstention. Il s’engage à s’abstenir d’une action.
https://aurelienbamde.com › 2016 › 06 › 29 › la-notion-dobligation
La notion d'obligation - Le Droit dans tous ses états - A. Bamdé & J ...Classiquement, l’obligation se définit comme le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, de donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150243
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 ...Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
https://www.codes-et-lois.fr › code-civil › toc-differentes-manieres-dont-on-acquiert...
Code civil - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faireToute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
https://www.aide-juridique-online.fr › les-obligations-civiles-comprendre-vos-droits-et...
Les obligations civiles - Aide Juridique OnlineL’obligation de faire : Elle implique pour le débiteur d’exécuter un acte ou de fournir un service (par exemple, réaliser des travaux). L’obligation de ne pas faire : Elle oblige le débiteur à s’abstenir d’un comportement (par exemple, respecter une clause de non-concurrence).
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I. Les caractères de l’obligation II. La classification des obligatiL’obligation de faire consiste dans l’accomplissement d’une prestation déterminée (le garagiste s’engage à réparer une voiture, le trai- teur s’engage à réaliser un buffet…).
http://www.assed.fr › upload › S3 › 11-12-contrats1.pdf
LE DROIT DES OBLIGATIONS. §1 : LA NOTION D’OBLIGATION. - ASSED• L’obligation de faire est pour le débiteur, l’obligation de réaliser un fait positif, c’est-à-dire une prestation, autre qu’une dation, c’est-à-dire autre chose qu’un transfert de propriété. • L’obligation de ne pas faire est l’obligation pour le débiteur de ne pas exécuter certains actes
