https://www.assistant-juridique.fr › facture_obligatoire.jsp
Quand la facture est-elle obligatoire - Assistant-juridique.frL'arrêté n° 83-50/A du 03/10/1983 impose la délivrance d'une note (et non d'une facture) lorsque le client est un particulier. En cas de prestation de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque : le client le demande (quel que soit le montant).
https://www.economie.gouv.fr › entreprises › factures-mentions-obligatoires
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - economie.gouv.frDepuis le 1 er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23208
Tout savoir sur la facturation | Entreprendre.Service-Public.frEst-il obligatoire de fournir une facture ? Sous quel format doit être émise une facture ? Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ? Comment et combien de temps faut-il conserver les factures...
https://www.compta-facile.com › facture-obligatoire
La facture est-elle obligatoire - Compta-FacileEn principe, l’émission d’une facture est obligatoire. Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels.
https://www.economie.gouv.fr › cedef › facture-mentions-obligatoires
Factures : les mentions obligatoires | economie.gouv.frL' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
https://www.service-public.fr › entreprendre › vosdroits › F31808
Mentions obligatoires sur une facture - Service-public.frLa facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les ...
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https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › facturation-regles-et-obligations
Facturation : règles et obligations - Le coin des entrepreneursCe dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? peut-on rectifier, annuler ou supprimer une facture ?
https://www.legalplace.fr › guides › mentions-obligatoires-facture
Les 5 mentions obligatoires d’une facture à ne pas oublier - LegalPlaceLes mentions obligatoires d’une facture constituent, avec les conditions de forme, des règles auxquelles tout professionnel doit se conformer lors de la préparation de ce document comptable. Ces éléments contribuent à en assurer la conformité.
https://bpifrance-creation.fr › ... › piloter-gerer-son-entreprise › factures-quelles-sont-vos
Factures : quelles sont vos obligations - Bpifrance CréationPour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Ce document vous informe sur les règles et obligations qui s'imposent à vous en la matière.
https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 2165-mentions...
Mentions obligatoires d'une facture : obligations et sanctionsUne facture doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique, comptable et fiscal. Le détail des mentions à faire figurer sur une facture. Définition et obligations.
