https://www.checkobligationderetenue.be
Check obligation de retenueAvec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une ...
Check obligation de retenue. Accueil; Contact; fr; nl; de; N° d'identification. Check . Questions concernant les services en ligne. Le support technique est à votre disposition : par téléphone : 02 511 51 51 (du lundi au vendredi, de 07 h 00 à 20 h 00) en utilisant le formulaire de contact; Questions concernant les dettes fiscales. Le contactcenter du SPF Finances est à votre disposition ...
N° d'identification. Check. www.checkobligationderetenue.be est une initiative conjointe de l'ONSS et du SPF Finances.
Comment puis-je démontrer que j'ai consulté le service en ligne « Obligation de retenue » ? Vous pouvez faire une copie d'écran du résultat fourni par le service en ligne. Comment faire une copie d'écran avec mon smartphone ? Chaque système d'exploitation utilise une combinaison de touches différentes. Consultez le mode d'emploi ci ...
https://finances.belgium.be › fr › E-services › check-obligation-de-retenue
Check Obligation de retenue - SPF FinancesIl convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d ...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32951
quelles sont les obligations de l'employeur - Service-public.frLa saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse...
https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › index.htm
Article 30bis - Obligation de retenue - Sécurité socialeQu’est-ce que l’obligation de retenue ? Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.
https://checkobligationderetenue.be › result
Check inhoudingsplicht - Check obligation de retenueN° d'identification. Check. www.checkobligationderetenue.be est une initiative conjointe de l'ONSS et du SPF Finances.
https://ressources.convention.fr › ressources-juridiques › retenue-salaire-savoir-8-points...
Les 11 points essentiels à savoir sur les retenues sur salaireAucun salarié ne peut faire l'objet d'une retenue sur sa rémunération liée au fait qu'il ait dépassé son forfait téléphonique professionnel. En cas contraire, la retenue sur salaire effectuée par l'employeur constituera une sanction pécuniaire prohibée (2).
https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 11164-PGP
IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d ...En application du 1 de l' article 1671 du CGI, la personne tenue d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l' article 204 A du code général des impôts (CGI) est la personne qui procède au versement des revenus visés à l' article 204 B du CGI (BOI-IR-PAS-10-10-10).
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › gestion-paie › retenue-sur-salaire
Retenue sur salaire : champ d'application, montants et calculLa retenue sur salaire sur la fiche de paie apparaît de manière transparente. ☝️ Bon à savoir : en tout état de cause et quel que soit le motif, la retenue sur salaire sans prévenir n’est pas autorisée. L’employeur a l’obligation d’en informer son salarié avant d’y procéder.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F34732
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la ...L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service ...
https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 11168-PGP
IR- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d ...Conformément à l' article 39 C de l'annexe III au CGI, le débiteur de la retenue à la source doit transmettre dans la déclaration, les informations relatives au (x) revenu (s) versé (s) et au montant retenu : - la date à laquelle les revenus ont été versés ;
