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Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d ...

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Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Plus d'informations sur l'obligation de retenue

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › index.htm

Commettant ou entrepreneur ? Contrôlez si votre travail tombe sous l’obligation de retenue. Préparez le versement de la retenue sur facture.

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Ce dernier a-t-il des dettes envers le SPF Finances ou l'Office national de sécurité sociale et est-il actif dans le secteur de la construction, de la viande ou du gardiennage ? Alors, il y a obligation de retenue : vous devez retenir un montant de la facture. Découvrez quand et comment.

https://finances.belgium.be › fr › entreprises › retenues_pour_le_spf_finances › récapitulatif

Si c'est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser au SPF Finances 4. Attention : une obligation de retenue existe aussi pour la Sécurité sociale. Plus d'information : socialsecurity.be (Entreprises > Obligation de retenue). Comment faire ?

https://checkobligationderetenue.be › result

N° d'identification. Check. www.checkobligationderetenue.be est une initiative conjointe de l'ONSS et du SPF Finances.

https://info.hub.brussels › ... › retenue-sur-facture-une-obligation-largement-meconnue-des

Pour les dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant HTVA de chaque facture et les reverser au SPF Finances. Pour les dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant HTVA de chaque facture et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

https://finances.belgium.be › fr › entreprises › retenues_pour_le_spf_finances

Retenues pour le SPF Finances. FAQ : Retenues pour le SPF Finances; Récapitulatif : Retenues pour le SPF Finances. Secteur de la viande; Secteur de la construction; Secteur du gardiennage; Marchés publics. Attestation pour marché public; Cautionnement à constituer par l’exécuteur du marché; Tax Shelter - petites entreprises débutantes ...

https://www.fiscalis.be › retenue-fiscale-entrepreneur

La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale .

https://www.titeca.be › fr › article › verifier-le-numero-de-service-de-retention-payer-le...

Montant de la facture < 143,00 EUR (hors TVA) : 15% du montant de la facture doivent être retenus pour le SPF Finances. Montant de la facture ≥143,00 EUR (hors TVA) : vous demandez alors à votre entrepreneur une attestation avec le montant de sa dette.