https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA...
Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53 ...Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire. Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 132-40. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80. La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
https://www.dalloz.fr › documentation › Document
Sursis probatoire - Fiches d'orientation - août 2022 - DallozLorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement, le juge peut décider qu'il sera sursis à son exécution sous réserve que le condamné respecte durant un certain temps (délai d'épreuve) un certain nombre d'obligations qu'il fixe. Introduit par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1531
Sursis - Service-public.frLe sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement. Vous devez...
https://www.exprime-avocat.fr › definition-du-sursis-probatoire-conditions-et-mise-en-oeuvre
Définition du sursis probatoire : Conditions et mise en œuvreMise en œuvre du sursis probatoire. La loi du 23 mars 2019 a introduit le « sursis probatoire ». Celui-ci est le résultat de la combinaison du sursis avec mise à l’épreuve, du sursis incluant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général et de la contrainte pénale.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000038313616
Chapitre II : Du sursis probatoire (Articles 739 à 747) - LégifranceLe service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire. Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA000006192896
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles ...Article 132-40. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80. La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
https://brochard-avocat.com › le-sursis-dit-probatoire
Le sursis dit probatoire - Cabinet d'avocat BrochardIl s’agit des obligations suivantes : Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours; Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social; Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée;
https://www.bcep-avocats-nimes.fr › actualites › droit-penal-modifications-de-mars-2020-le...
MODIFICATIONS DE MARS 2020 : LE SURSIS PROBATOIRE - Avocats NimesA compter du 24 mars 2020, la contrainte pénale disparaît, ainsi que le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. A leur place a été créé le sursis probatoire.
https://www.citoyens-justice.fr › post-sententiel › le-sursis-probatoire.html
Sursis Probatoire - Citoyens & JusticeLe sursis probatoire est une peine alternative à l’incarcération assortie de mesures de contrôle, d’aide et d’obligations destinées à lutter contre les effets désocialisants des courtes peines d’emprisonnement.
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275149578-118
B. - Le sursis probatoire | La base Lextenso304 Généralités. Issu de la loi du 23 mars 2019, le sursis probatoire correspond à la fusion du sursis avec mise à l’épreuve 1172 (SME) et du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (STIG).
