https://www.cse-guide.fr › seuil-effectif

Quelles sont les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif de 1 à 10 salariés ? L’obligation sociale d’une entreprise de moins de 10 salariés commence donc dès le premier salarié. Rédaction, mise à disposition et mise à jour annuelle du Document Unique d’Évaluation des Risques .

https://www.cabinet-d-expertcomptable.com › social-droit-du-travail › seuils-deffectif...

La loi finance pour 2016 ayant repoussé le seuil de 10 salariés à 11 salariés, il ne reste qu’un seul changement notable susceptible d’intervenir à partir de 10 salariés sur le point de vue du droit du travail et de la Sécurité sociale : L’obligation d’envoyer l’attestation pôle emploi par internet

https://factorial.fr › blog › obligations-entreprises-effectifs

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : des représentants à la demande. Ces entreprises n’ont pas d’obligations formelles de mise en place de structures représentatives, mais elles peuvent volontairement établir des formes de représentation du personnel. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : un délégué du ...

https://www.economie.gouv.fr › entreprises › obligations-affichage-informations-salaries

En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur… Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise.

https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › documents-obligatoires-entreprise

En effet, une distinction s’opère entre les documents obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés (10 inclus), de 11 à 49 salariés ou de plus de 50 salariés. Par exemple, le règlement intérieur de l’entreprise n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés.