https://www.edf.fr › ... › quelles-sont-les-penalites-encourues-pour-retard-de-paiement
Quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement ... - EDF FRles sommes restant dues sont majorées de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat. Ces pénalités s'appliquent sur le montant TTC de votre créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu'à celle où ...
https://www.ufcquechoisir-mp.org › edf-et-les-frais-de-retard
EDF et les frais de retard - UFC Que Choisir Région OccitanieA partir du 1er février 2014 EDF va appliquer une pénalité minimale de 7,50 euros pour le moindre retard de paiement, même si celui-ci n’est que d’une seule journée.
https://www.edf.fr › entreprises › faq-entreprises › facture › problemes-de-facturation › selon...
Selon les Conditions Générales de Vente, quelles sont les ... - EDF FRA défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, de pénalités de retard dont le taux est précisé dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de votre contrat.
https://www.modele-lettre-gratuit.com › modele-de-lettre › famille-consommation › litige › edf...
Demande de remboursement des pénalités de retard à EDFLa lettre de demande de remboursement des pénalités de retard à EDF est un outil essentiel pour obtenir le remboursement des frais inutilement engagés auprès de votre fournisseur d'électricité.
https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-6874262-es-ce-legale-que-edf...
Es ce légale que EDF fasse payer des frais de pénalité au gens qEDF n'applique que des pénalités de retard de 7,50 € maximum si une facture est payée en retard. Appelez un conseiller client d'EDF au 0969321515 pour qu'il vous explique correctement vos factures.
https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-7625620-penalites-de-retard-edf
Pénalités de retard EDF - Droit-financesJe n'ai jamais obtenu de réponse suite à cette réclamation (alors que l'accusé de réception promettait une réponse sous 15 jours). Puis ce mois-ci, ma facture du mois de septembre arrive dans ma boîte aux lettres et indique ceci: pénalités de retard: 7,50 euros.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F20055
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) - Service-public.frVotre fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure si vous ne payez pas votre facture. Toutefois, il doit respecter une procédure stricte.
https://probleme-paiement.fr › delai-paiement-facture-edf
Quel délai pour payer une facture EDF - Probleme PaiementCes pénalités de paiement EDF équivaut à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal (généralement inférieur à 1%), multiplié par le nombre de jours de retard jusqu'à réception de votre paiement. Un montant minimum de 7.50€ vous sera demandé peu importe si vous avez 1 journée de retard ou 6 mois de retard.
https://www.alexia.fr › questions › 167778 › facture-edf-penalite-de-retard.htm
Facture edf pénalité de retard - Résolue - Posée par Linda83Les pénalités sont appliquées conformément aux conditions générales de vente. La facture doit mentionner leur objet qui peut être un retard de paiement (les délais de règlement sont courts) mais aussi trouver une autre explication (dépassement de puissance etc...).
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23211
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardEn principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de...
