https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006089697

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

https://iej.univ-paris1.fr › openaccess › libertes-famille › lecon1 › sect1 › i

La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition pour l’enfant de naître vivant et viable (art. 318 et 725 al. 1 er du C. civ.). La naissance doit être déclarée par les parents, ou à défaut par toute personne, dans les trois jours auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance (art ...

https://fr.wikipedia.org › wiki › Personnalité_juridique_(France)

Dans le droit français, une personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur déclaration ou immatriculation) sont dotées de la personnalité juridique.

https://www.lappelexpert.fr › question-juridique › civil › qu-est-ce-que-la-personnalite...

La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit, à avoir des droits et des obligations. Elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales, selon des conditions différentes.

https://www.editions-ellipses.fr › PDF › 9782340007031_extrait.pdf

1. Définition et attributs de la personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Elle est reconnue à tous les êtres humains et à eux seuls (pas aux animaux, v. fiche n° 15, cas pratique). Elle confère des attributs : le patrimoine ;

https://fr.wikipedia.org › wiki › Personnalité_juridique

La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions).

https://books.openedition.org › putc › 3031

La condition de viabilité joue aujourd’hui un rôle déterminant dans l’attribution de la personnalité juridique, tout au moins en droit civil. Une interprétation presque unanime des articles 725, 906, 314 ancien et 311-4 du Code civil correspond à l’état de la jurisprudence.