https://www.insee.fr › fr › metadonnees › definition › c1251
Définition - Personne morale - INSEEEn droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.
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Personne morale : définition et régime juridique - ExplicationsUne personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique. Le plus souvent, une personne morale est composée de personnes physiques réunies dans un intérêt commun.
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Personne morale : Définition simple et facile du dictionnaireEn droit, une personne morale est un groupe de personnes privées (Etat, collectivité territoriale, société, association, etc. ) qui possède en elle-même des droits et des devoirs. La personne morale a le droit d'agir en justice.
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Personne morale : définition, nature et régime - Fiches-droit.comLa personne morale : définition. Une personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun. Ce peut être par exemple une association, une société, l’Etat… On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c’est-à-dire des individus).
https://droit-finances.commentcamarche.com › ... › 4061-personne-morale-definition-et-exemples
Personne morale - Définition juridique et exemples - Droit-financesUne personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple).
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Personne morale — WikipédiaEn droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d' obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple : entreprises, associations…).
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › statut-entreprise › personne-morale
Personne morale : définition, caractéristiques et présentationUne personne morale est un groupement d'individus, qu'ils soient physiques ou moraux, s’unissant en vue d'un objectif commun. De ce fait, une société avec un ou plusieurs associés est une personne morale possédant une personnalité juridique propre.
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Personne morale : définitions, droits, obligations et conséquencesUne personne morale peut être composée d'une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens. Étant une entité indépendante, elle dispose de droits et obligations qui lui sont propres à l'instar d'une personne physique.
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Personne morale - Définition - Dictionnaire juridiqueDéfinition de Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...)...
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Personne morale : définition, naissance, droits et responsabilitésUne personne morale est une entité juridique créée par un groupement de personnes physiques ou d’autres personnes morales, qui se voit attribuer des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.
