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Personne morale : définition et régime juridique - ExplicationsTout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d’agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s’engager dans un contrat.
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Personne morale : définition, nature et régime - Fiches-droit.comAinsi, les personnes morales sont titulaires du droit de propriété et du droit d’agir en justice. Toutefois, certains droits demeurent attachés aux personnes physiques. Par exemple, une personne morale ne peut pas agir en justice pour se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée (Cass. Civ. 1
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Les personnes morales – Cours et fiches - Fiches et cours de droit, d ...Les personnes morales sont des groupements de personnes ayant un intérêt commun et dotés de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les personnes morales de droit public.
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Personne morale : définition, caractéristiques et présentationUne personne morale de droit privé est une entité créée dans un intérêt privé, qui est celui de poursuivre des activités à but lucratif ou non lucratif. Cette entité peut être créée par des personnes physiques ou des groupements privés.
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Personne morale : définitions, droits, obligations et conséquencesComme leur nom l'indique, ces personnes morales sont soumises au droit public, notamment au droit administratif. En revanche, les personnes morales de droit privé relèvent de groupement variés qui répondent à des intérêts privés, à l'opposé de l'intérêt général.
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Qu’est ce qu’une personne morale - Place du DroitUne personne morale de droit privé est une entité créée dans un intérêt privé, qui est celui de poursuivre des activités à but lucratif ou non lucratif. Cette entité peut être créée par des personnes physiques ou des groupements privés.
Les personnes morales de droit public sont l’État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer) et les établissements publics. Les personnes morales de droit privé sont plus diverses.
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Personne morale - Définition juridique et exemples - Droit-financesUne personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple).
https://fr.wikipedia.org › wiki › Personne_morale_en_droit_français
Personne morale en droit français — WikipédiaDans la tradition du droit civil, le droit français distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
https://dictionnaire-juridique.fr › definition › personne-morale.php
Personne morale - Définition - Dictionnaire juridiqueDéfinition de Personne morale. Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine ...).
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