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Personne morale : définition et régime juridique - ExplicationsUne personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, qui peut être de droit privé ou de droit public. Découvrez les différentes catégories, les modalités de naissance et de fin, et la responsabilité de la personne morale.
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Personne morale : définition, nature et régime - Fiches-droit.comUne personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun. Elle a la personnalité juridique, mais sa nature et son régime dépendent de son type (droit public ou droit privé).
https://www.insee.fr › fr › metadonnees › definition › c1251
Définition - Personne morale - INSEEUne personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, qui peut être de droit public ou de droit privé. L'Insee explique les différents types de personnes morales et leurs droits et devoirs.
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Personne morale : définition, naissance, droits et responsabilitésQu'est-ce qu'une personne morale en droit des sociétés ? Explorez les droits, obligations et types d'entités juridiques.
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Personne physique et personne morale : définition et différencesCe dossier explique les notions de personne physique et de personne morale, ainsi que les principales différences entre ces statuts juridiques. Il aborde notamment la responsabilité, la création, le fonctionnement et la fermeture de l'entreprise selon le choix fait.
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Personne morale - Définition juridique et exemples - Droit-financesUne personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant des droits et des obligations. Découvrez les différents types de personnes morales, les différences avec les personnes physiques et les exemples concrets.
https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 13949-PGP.html › identifiant=BOI-IS-RICI-40-10-10...
IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés ...I. Personnes morales éligibles. 10. Toute personne morale peut bénéficier de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du CGI.
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La personne morale en entreprise : définition et capacités - LegalPlaceUne personne morale en entreprise est un regroupement de personnes ayant une existence juridique et poursuivant un intérêt commun. Elle peut agir en justice, payer des impôts, signer des contrats, mais sa création est plus complexe que celle d'une personne physique.
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Notion de société « passible de l’IS » pour l’application du régime de ...Cette décision conforte, de surcroît, le BOFiP relatif au champ d’application du régime de faveur incluant expressément les SCS parmi les personnes morales éligibles (BOI-IS-FUS-10-20-20, n° 10)
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275061764-154
II - Les personnes morales de droit privé éligibles– En matière de prévention comme pour le traitement des difficultés, le législateur a conservé le critère des personnes morales de droit privé, critère relativement accueillant qui permet de soumettre aux procédures du livre VI du Code de commerce un grand nombre d’entités (B).
